Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052476952
Texte parentLEGITEXT000052476921
Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2013 susvisé, les mots : « 16 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « A. 4221-31-3 du code des transports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 octobre 2013 : art. 7
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