Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 28 octobre 2025 relatif à la procédure de délivrance de l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite en navigation intérieure, à la procédure de délivrance des titres de navigation des bateaux, engins flottants et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 2025

NatureArrêté

Signé le28 octobre 2025

Publié le1er novembre 2025

Articles18 articles en vigueur

NORTRAT2501468A

IdentifiantLEGITEXT000052476921

Référence

Arrêté du 28 octobre 2025 relatif à la procédure de délivrance de l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite en navigation intérieure, à la procédure de délivrance des titres de navigation des bateaux, engins flottants et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : propriétaires de constructions flottantes, professionnels du transport fluvial, organismes de contrôle, commission de visite. Objet : l'arrêté définit les conditions d'agrément des organismes de contrôle, les modalités d'intervention et de désignation de ces organismes ainsi que leurs missions, afin d'assurer la qualité et la qualification des organismes intervenant lors du contrôle de la conformité des bateaux en navigation intérieure. Il prévoit également les modalités de délivrance des titres de navigation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : cet arrêté est pris pour l'application de l'article R. 4221-19 du code des transports. Le ministre des transports,

Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;

Vu le code des transports, notamment ses articles D. 4221-7 à D. 4221-40 ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article, notamment son annexe ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allègements des prescriptions techniques applicables sur certaines zones de navigation ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure ;

Vu l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants ;

Vu le règlement de visite des bateaux du Rhin ;

Vu l'avis du collège européen des experts maritimes et fluviaux du 24 mars 2025 ;

Vu l'avis de l'union professionnelle des experts maritimes du 26 mars 2025 ;

Vu l'avis de la chambre des experts fluviaux du 4 avril 2025 ;

Vu l'avis du Bureau Véritas du 11 avril 2025 ;

Vu l'avis d'Entreprise fluviale de France du 20 mai 2025,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000052476942

A créé :

Code des transports : art. A4221-7-1, art. A4221-7-2, art. A4221-7-3, art. A4221-7-4, art. A4221-8, art. A4221-9, art. A4221-10, art. A4221-16, art. A4221-17, art. A4221-18-1, art. A4221-18-2, art. A4221-18-3, art. A4221-18-4, art. A4221-19-1, art. A4221-19-2, art. A4221-19-3, art. A4221-19-4, art. A4221-19-5, art. A4221-20-1, art. A4221-20-2, art. A4221-22-1, art. A4221-22-2, art. A4221-22-3, art. A4221-22-4, art. A4221-31-1, art. A4221-31-2, art. A4221-31-3, art. A4221-31-4, art. A4221-33-1, art. A4221-33-2, art. A4221-7-1-1, art. A4221-7-1-2, art. A4221-7-1-3, art. A4221-7-1-4, art. A4221-7-1-5
Divisions : TITRE II : TITRES DE NAVIGATION ; Chapitre unique ; Section 1 : Types de titres de navigation ; Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants ; Sous-section 1 : Durée, prolongation, modification, retrait du titre de navigation ; Sous-section 2 : Prescriptions techniques complémentaires ou allégées attestées par le titre de navigation ; Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation ; Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants ; Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs et transformations majeures ; Sous-section 5 : Dispositions applicables aux bateaux et engins flottants munis d'un titre de navigation ; Paragraphe 1 : Renouvellement du titre de navigation ; Sous-section 6 : Dispositions relatives au registre des titres de navigation et au remplacement des titres de navigation en cas de perte ou de vol

Article 2 LEGIARTI000052476944

A abrogé :

Arrêté du 21 décembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 69-1, art. 72, art. 73, art. 74, art. Annexe, art. annexe
Divisions : TITRE Ier : ORGANISMES ET COMMISSION INTERVENANT DANS LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION ; Chapitre Ier : Organismes de contrôle ; Chapitre II : Composition et fonctionnement de la commission de visite ; TITRE II : PREMIÈRE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION ; Chapitre Ier : Déclaration préalable de mise en chantier ; Chapitre II : Demande de visite à sec préalable à la délivrance du titre de navigation ; Chapitre III : Demande de titre de navigation ; Chapitre IV : Intervention de la commission de visite ; Chapitre V : Délivrance du titre de navigation ; TITRE III : RENOUVELLEMENT DU TITRE DE NAVIGATION ; Chapitre Ier : Demande de renouvellement du titre de navigation ; Chapitre II : Intervention de la commission de visite ; Chapitre III : Renouvellement du titre de navigation ; TITRE IV : TITRES PARTICULIERS, PROLONGATIONS ET MODIFICATIONS ; Chapitre Ier : Titre provisoire de navigation ; Chapitre II : Prolongation du titre de navigation ; Chapitre III : Certificat communautaire supplémentaire ; Chapitre IV : Demande de modification du titre de navigation ; TITRE V : SUIVI ADMINISTRATIF ; Chapitre Ier : Originaux, copies et duplicata des titres de navigation ; Chapitre II : Numéro européen unique d'identification des bateaux ; Chapitre III : Registre des titres de navigation ; Chapitre IV : Support électronique ; Chapitre V : Informations des autorités ; TITRE VI : SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION. ; TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ; Annexes ; Annexe 1 ; Annexe 3 ; Annexe 4 ; Annexe 5
Arrêté du 21 août 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 35
Divisions : TITRE IER : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN ; CHAPITRE IER : ORGANISMES DE CONTROLE ; CHAPITRE II : COMMISSION DE VISITE ; CHAPITRE III : PREMIERE DELIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION ; SECTION 1 : DEMANDE DE VISITE A SEC PREALABLE A LA DELIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION ; SECTION 2 : DEMANDE DE TITRE DE NAVIGATION ; SECTION 3 : INTERVENTION DE LA COMMISSION DE VISITE ; SECTION 4 : DELIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION ; CHAPITRE IV : RENOUVELLEMENT DU TITRE DE NAVIGATION ; SECTION 1 : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU TITRE DE NAVIGATION ; SECTION 2 : INTERVENTION DE LA COMMISSION DE VISITE ; SECTION 3 : RENOUVELLEMENT DU TITRE DE NAVIGATION ; CHAPITRE V : TITRES PARTICULIERS, PROLONGATIONS ET MODIFICATIONS ; SECTION 1 : TITRE PROVISOIRE DE NAVIGATION ; SECTION 2 : PROLONGATION DU TITRE DE NAVIGATION ; SECTION 3 : DEMANDE DE MODIFICATION DU TITRE DE NAVIGATION ; CHAPITRE VI : SUIVI ADMINISTRATIF ; TITRE II : MODIFICATIONS DE L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 2007 ET DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 2008 ; Annexe ; Art. Annexe 1

Article 3 LEGIARTI000052476946

A modifié :

Arrêté du 17 octobre 2013 : art. 5
Arrêté du 20 août 2019 : art. 23
Arrêté du 13 mars 2020 : art. null

Article 4 LEGIARTI000052476948

A modifié :

Arrêté du 5 novembre 2018 : art. 1, art. 5

Article 5 LEGIARTI000052476950

A modifié :

Arrêté du 20 août 2019 : art. 3, art. 4, art. 22, art. 23, art. 28

Article 6 LEGIARTI000052476952

A modifié :

Arrêté du 17 octobre 2013 : art. 7

Article 7 LEGIARTI000052476954

A modifié :

Arrêté du 29 mai 2009
Divisions : Art. Annexe III

Article 8 LEGIARTI000052476956

1. Jusqu'au 1 er juillet 2026, il est possible de déroger à l'article A. 4221-22.1 qui prévoit la présence des experts signataires dans la commission de visite.