1. Jusqu'au 1 er juillet 2026, il est possible de déroger à l'article A. 4221-22.1 qui prévoit la présence des experts signataires dans la commission de visite.
Arrêté du 28 octobre 2025 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2025.
TexteArrêté du 28 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052476956
Texte parentLEGITEXT000052476921
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