1. Les dispositions de l'article 33 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé dans sa rédaction issue du a du 2° de l'article 3 du présent décret ne sont pas applicables aux capitaines ayant accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade avant le 1 er janvier 2027.
Décret n°2025-1045 du 3 novembre 2025 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1045 du 3 novembre 2025
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000052487548
Texte parentLEGITEXT000052487503
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