Décret n° 2025-1045 du 3 novembre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables aux officiers de la gendarmerie nationale

Article 1 LEGIARTI000052487530

A modifié :

• Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 6, art. 12, art. 25, art. 26, art. 29, art. 8, art. 11, art. 17, art. 18, art. 19, art. 27, art. 28
  Divisions : SECTION 5 : RECRUTEMENT AU CHOIX PARMI LES OFFICIERS SOUS CONTRAT RATTACHES AU CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE ET LES MAJORS

A abrogé :

• Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 24

Article 2 LEGIARTI000052487532

A modifié :

• Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 : art. 8, art. 15

Article 3 LEGIARTI000052487534

A modifié :

• Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 31, art. 33

Article 4 LEGIARTI000052487536

A modifié :

• Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 : art. 18, art. 20, art. 21

Article 5 LEGIARTI000052487538

A abrogé :

• Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 38

A créé :

• Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 35-1, art. 37-1, art. 37-2

A modifié :

• Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 34, art. 36, art. 37, art. 36-1

Article 6 LEGIARTI000052487540

A abrogé :

• Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 : art. 24-1, art. 26

A créé :

• Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 : art. 23-1, art. 25-1, art. 25-2

A modifié :

• Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 : art. 25, art. 24, art. 24-2

Article 7 LEGIARTI000052487542

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la défense.

3. Art. R4131-10

4. - Code de procédure pénale

5. Art. R11

6. - Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008

7. Art. 5, Sct. SECTION 2 : ADMISSION A LA FORMATION INITIALE A L'ACADÉMIE MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE, Sct. CHAPITRE III : DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU D'UN ORGANISME INTERNATIONAL ADMIS A L'ACADÉMIE MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE, Art. 20, Art. 22, Art. 23

8. - Décret n°2008-947 du 12 septembre 2008

9. Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 14, Art. 15, Art. 16

10. - Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012

11. Art. 13, Art. 14, Art. 17

12. - Décret n° 48-1366 du 27 août 1948

13. Art. Tableau VII bis

14. - DÉCRET n°2014-639 du 18 juin 2014

15. Art. 1, Art. 2, Art. 3

16. II. - Les dispositions modifiées par les 6° et 7 du I peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 8 LEGIARTI000052487544

A abrogé :

• Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 39
• Décret n° 50-1489 du 28 novembre 1950, Décret n° 59-876 du 18 juillet 1959

Article 9 LEGIARTI000052487546

1. I. - Jusqu'au 31 décembre 2030, la limite d'âge maximal applicable au concours prévu au 3° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé reste fixée à 36 ans pour les sous-officiers de gendarmerie qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, remplissaient les conditions requises pour s'y présenter.

2. II. - Jusqu'au 31 décembre 2033, les adjudants-chefs de gendarmerie âgés de cinquante ans au plus et réunissant au moins dix-huit ans de services civils et militaires dont au moins six ans effectués en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B peuvent être recrutés dans le corps des officiers de gendarmerie, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 34 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé. Les nominations ainsi prononcées sont comprises dans la limite prévue au troisième alinéa de l'article 26 de ce même décret. La condition de grade est appréciée au plus tard à la date de nomination dans le corps des officiers de gendarmerie.

Article 10 LEGIARTI000052487548

1. Les dispositions de l'article 33 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé dans sa rédaction issue du a du 2° de l'article 3 du présent décret ne sont pas applicables aux capitaines ayant accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade avant le 1 er janvier 2027.

Article 11 LEGIARTI000052487550

1. I. - A la date de l'entrée en vigueur du présent décret, les officiers de gendarmerie et les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale conservent leur grade, leur ancienneté de grade ainsi que leur rang et appellation. Le cas échéant, ils conservent le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.

2. Les officiers bénéficiant d'un maintien d'indice à titre personnel avant l'entrée en vigueur du présent décret continuent, s'ils y ont intérêt, à conserver cet indice jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions statutaires leur permettant d'atteindre un échelon comportant un indice au moins égal.

3. II. - Les officiers sont reclassés dans le grade, l'échelle de solde à laquelle ils sont éligibles et les échelons conformément au tableau suivant :

4. III. - Les officiers des grades de chef d'escadron et de commandant bénéficiant de la classe fonctionnelle sont reclassés dans les échelons de leur grade selon les conditions prévues à l'article 36 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé et à l'article 24 du décret du 24 décembre 2012 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés conformément au tableau du présent article.

Article 12 LEGIARTI000052487552

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 11 :

2. 1° A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les lieutenants issus du recrutement prévu au 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé et au 1° de l'article 7 du 24 décembre 2012 susvisé, et nommés dans leur grade avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le corps des sous-officiers de gendarmerie ou dans le corps du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Ils bénéficient, en outre, à la même date, d'une bonification d'ancienneté égale au temps passé dans le corps des officiers de gendarmerie ou dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.

3. Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent aux recrutements opérés avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-675 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, il est tenu compte des reclassements prévus par ce même décret ;

4. 2° Les capitaines, promus à leur grade avant la date de l'entrée en vigueur du présent décret et comptant au moins vingt-deux ans de service, sont reclassés conformément au tableau suivant :

Article 13 LEGIARTI000052487518

1. Jusqu'au 31 décembre 2040, les officiers des grades de chef d'escadron et de commandant ayant été nommés dans leur corps avant le 31 décembre 2027 et se trouvant à moins de trois ans de leur limite d'âge ou de durée de service peuvent accéder à un échelon spécial du grade de chef d'escadron et du grade de commandant. L'accès à cet échelon prive l'officier d'une promotion ultérieure au grade de lieutenant-colonel.

Article 14 LEGIARTI000052487520

1. Lorsque la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre a pour effet de placer l'officier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.

Article 15 LEGIARTI000052487522

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 36 du décret n° 2008-946 du 28 septembre 2008 susvisé dans sa rédaction issue du 3° de l'article 5 du présent décret et de l'article 24 du décret du 24 décembre 2012 susvisé dans sa rédaction issue du 2° de l'article 6 du présent décret, les limites maximales d'ancienneté pour accéder aux échelons exceptionnels des différents grades ne sont pas opposables aux officiers qui étaient détenteurs d'un échelon exceptionnel avant les reclassements prévus par le 1° de l'article 11 du présent décret.

Article 16 LEGIARTI000052487524

1. Les colonels relevant de l'échelle de solde n° 2 ne peuvent accéder à l'échelle de solde n° 3 dans ce grade qu'à partir du 1 er juillet 2026.

Article 17 LEGIARTI000052487526

1. I. - Les dispositions des articles 5 à 8 et 11 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 15 décembre 2025.

2. II. - Les dispositions des articles 3, 4 et 10 du présent décret entrent en vigueur le 1 er janvier 2027, à l'exception du b du 2° de l'article 3 et du e du 3° de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.

3. III. - Les dispositions des articles 1 er , 2 et 9 du présent décret entrent en vigueur le 1 er janvier 2028.

4. IV. - Les tableaux d'avancement pour l'année 2027 sont établis en 2026 conformément aux dispositions du décret n° 2008-946 du 28 septembre 2008 et du décret du 24 décembre 2012 susvisés dans leur rédaction issue des articles 3 et 4 du présent décret et à celles de l'article 10 du présent décret.

Article 18 LEGIARTI000052487528

1. Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.