1. Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1045 du 3 novembre 2025 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1045 du 3 novembre 2025
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000052487528
Texte parentLEGITEXT000052487503
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