Décret n°2025-1045 du 3 novembre 2025 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2025.

TexteDécret n°2025-1045 du 3 novembre 2025

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000052487524

Texte parentLEGITEXT000052487503

Référencearticle 16 du décret n°2025-1045 du 3 novembre 2025 (version du 5 novembre 2025)Légifrance →

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