RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000052487526
Texte parentLEGITEXT000052487503
Référencearticle 17 du décret n°2025-1045 du 3 novembre 2025 (version du 5 novembre 2025)Légifrance →
1. I. - Les dispositions des articles 5 à 8 et 11 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 15 décembre 2025.
2. II. - Les dispositions des articles 3, 4 et 10 du présent décret entrent en vigueur le 1 er janvier 2027, à l'exception du b du 2° de l'article 3 et du e du 3° de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
3. III. - Les dispositions des articles 1 er , 2 et 9 du présent décret entrent en vigueur le 1 er janvier 2028.
4. IV. - Les tableaux d'avancement pour l'année 2027 sont établis en 2026 conformément aux dispositions du décret n° 2008-946 du 28 septembre 2008 et du décret du 24 décembre 2012 susvisés dans leur rédaction issue des articles 3 et 4 du présent décret et à celles de l'article 10 du présent décret.
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