Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1045 du 3 novembre 2025
RattachementChapitre II : Avancement de grade
IdentifiantLEGIARTI000052487534
Texte parentLEGITEXT000052487503
Référencearticle 3 du décret n°2025-1045 du 3 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 31.-Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
« Les officiers promus le même jour prennent rang par ordre de mérite. » ;
3. 2° A l'article 33 :
a) Au 1°, le mot : « ayant » est remplacé par le mot : « comptant » et après les mots : « quatre ans de grade » sont insérés les mots : «, n'ayant pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade » ;
b) Au 5°, les mots : « et six mois » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 31, art. 33
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