1. Jusqu'au 31 décembre 2040, les officiers des grades de chef d'escadron et de commandant ayant été nommés dans leur corps avant le 31 décembre 2027 et se trouvant à moins de trois ans de leur limite d'âge ou de durée de service peuvent accéder à un échelon spécial du grade de chef d'escadron et du grade de commandant. L'accès à cet échelon prive l'officier d'une promotion ultérieure au grade de lieutenant-colonel.
Décret n°2025-1045 du 3 novembre 2025 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1045 du 3 novembre 2025
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000052487518
Texte parentLEGITEXT000052487503
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