Décret n°2025-1047 du 3 novembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2025.

TexteDécret n°2025-1047 du 3 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052487702

Texte parentLEGITEXT000052487691

Référencearticle 4 du décret n°2025-1047 du 3 novembre 2025 (version du 5 novembre 2025)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025.

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