Décret n° 2025-1047 du 3 novembre 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale

Article 1 LEGIARTI000052487696

A modifié :

• Décret n°2011-388 du 13 avril 2011 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000052487698

A modifié :

• Décret n°2011-388 du 13 avril 2011 : art. 1-1

Article 3 LEGIARTI000052487700

A modifié :

• Décret n°2011-388 du 13 avril 2011 : art. 1-2

Article 4 LEGIARTI000052487702

1. Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025.

Article 5 LEGIARTI000052487704

1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.