Arrêté du 3 novembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2025.

TexteArrêté du 3 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052488519

Texte parentLEGITEXT000052488512

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 novembre 2025 (version du 5 novembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2025.

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