Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 36-1,
Arrêtent :
1. Conformément à l'article 36-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le nombre maximum d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron du corps des officiers de gendarmerie est fixé à 400.
A abrogé :
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2025.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2025.
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 novembre 2025).