Arrêté du 24 octobre 2025 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2025 au 16 janvier 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 24 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052489653

Texte parentLEGITEXT000052489644

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 octobre 2025 (version du 1er novembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er novembre 2025.

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