Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1053 du 5 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052521584
Texte parentLEGITEXT000052521575
Référencearticle 2 du décret n°2025-1053 du 5 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 282, les mots : « seuls crédits qui peuvent » sont remplacés par les mots : « délais et facilités de paiement mentionnés à l'article L. 3512-14-19 du code de la santé publique pouvant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe II, CGIANII. : art. 282
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