Texte consolidé · Décret

Décret n° 2025-1053 du 5 novembre 2025 portant adaptation des dispositions relatives au régime économique des tabacs

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 novembre 2025

NatureDécret

Signé le5 novembre 2025

Publié le6 novembre 2025

Articles9 articles en vigueur

NORECOD2524142D

IdentifiantLEGITEXT000052521575

Référence

Décret n° 2025-1053 du 5 novembre 2025 portant adaptation des dispositions relatives au régime économique des tabacs, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : les fournisseurs agréés et les fabricants de tabac. Objet : le décret actualise les références législatives relatives au régime économique des tabacs. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 3512-14-19 du code de la santé publique. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe II ;

Vu le code des impositions sur les biens et services ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000052521582

1. L'annexe II du code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000052521584

A modifié :

Code général des impôts, annexe II, CGIANII. : art. 282

Article 3 LEGIARTI000052521586

A créé :

Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Divisions : Art. 282 A ; Art. 282 B ; Art. 282 C

Article 4 LEGIARTI000052521588

A modifié :

Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Divisions : Art. 285 A

Article 5 LEGIARTI000052521590

A modifié :

Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Divisions : Art. 286 B

Article 6 LEGIARTI000052521592

A modifié :

Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Divisions : Art. 286 D

Article 7 LEGIARTI000052521594

A modifié :

Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Divisions : Art. 286 F

Article 8 LEGIARTI000052521596

A abrogé :

Code général des impôts, annexe II, CGIANII. : art. 281, art. 283, art. 286
Divisions : Art. 275 A ; Art. 275 B ; Art. 275 C ; Art. 275 D ; Art. 275 E ; Art. 275 E bis ; Art. 275 E ter ; Art. 275 F ; Art. 275 G ; Art. 286 C ; Art. 286 G

Article 9 LEGIARTI000052521598

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin

Textes cités liens · DILA4

Code des impositions sur les biens et services

Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023

Code général des impôts, CGI.

Code de la santé publique

Cité par 1 texte

Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 novembre 2025).

Texte d'origine, publié au JO →