Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1053 du 5 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052521588
Texte parentLEGITEXT000052521575
Référencearticle 4 du décret n°2025-1053 du 5 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 285 A, les mots : « 568 du même code » sont remplacés par les mots : « L. 3512-14-5 du code de la santé publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Divisions : Art. 285 A
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