Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1053 du 5 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052521590
Texte parentLEGITEXT000052521575
Référencearticle 5 du décret n°2025-1053 du 5 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 286 B est ainsi rédigé :
2. « Art. 286 B.-Pour l'application de l'accise prévue à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services, l'issue de fabrication s'entend de la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Divisions : Art. 286 B
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