Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1053 du 5 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052521596
Texte parentLEGITEXT000052521575
Référencearticle 8 du décret n°2025-1053 du 5 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés les articles 275 A à 275 G, 281,283,286,286 C et 286 G.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des impôts, annexe II, CGIANII. : art. 281, art. 283, art. 286 Divisions : Art. 275 A ; Art. 275 B ; Art. 275 C ; Art. 275 D ; Art. 275 E ; Art. 275 E bis ; Art. 275 E ter ; Art. 275 F ; Art. 275 G ; Art. 286 C ; Art. 286 G
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