Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 282 sont insérés les articles 282 A, 282 B et 282 C ainsi rédigés :
2. « Art. 282 A. - Par application de l'article L. 3512-14-19 du code de la santé publique, chaque fournisseur accorde les délais et facilités de paiement prévus à l'article 282 lorsque le débitant justifie d'une caution solidaire. Cette caution est valable à l'égard de tous les fournisseurs d'un même débitant.
3. « Art. 282 B. - Toute demande de délais et facilités de paiement adressée par un débitant à un fournisseur est accompagnée d'une attestation de la caution indiquant les types de crédit pour lesquels le cautionnement est accordé à ce débitant.
4. « Art. 282 C. - En cas de retrait de sa garantie à un débitant, la caution en informe tous les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. « Pour chaque fournisseur, le retrait de la garantie prend effet cinq jours francs après réception de la lettre recommandée et rend immédiatement exigibles les sommes dues par le gérant du débit de tabac ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Divisions : Art. 282 A ; Art. 282 B ; Art. 282 C