Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1053 du 5 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052521594
Texte parentLEGITEXT000052521575
Référencearticle 7 du décret n°2025-1053 du 5 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 286 F est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « E ne sont », est inséré le mot : « pas » ;
3. 2° Les mots : « ni dans les départements de Corse, ni » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Divisions : Art. 286 F
Aller plus loin
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