Arrêté du 31 octobre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2025.

TexteArrêté du 31 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052521787

Texte parentLEGITEXT000052521772

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 octobre 2025 (version du 7 novembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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