Article en vigueur depuis le 8 novembre 2025.
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Art. L521-7
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code monétaire et financier
6. Art. L521-6-1
7. II. - Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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