LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)

Article 1 LEGIARTI000052534073

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code monétaire et financier

3. Art. L521-7

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code monétaire et financier

6. Art. L521-6-1

7. II. - Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 2 LEGIARTI000052534075

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L141-4

Article 3 LEGIARTI000052534077

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L131-84

Article 4 LEGIARTI000052534079

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L131-86

Article 5 LEGIARTI000052534081

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L732-2, art. L733-2, art. L734-2, art. L773-21, art. L774-21, art. L775-15