Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-1058 du 6 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052534075
Texte parentLEGITEXT000052534072
Référencearticle 2 de la loi n°2025-1058 du 6 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente notamment des indicateurs permettant d'apprécier la performance du fichier national défini à l'article L. 521-6-1. »