Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-1058 du 6 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052534077
Texte parentLEGITEXT000052534072
Référencearticle 3 de la loi n°2025-1058 du 6 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 131-84 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premières occurrences du mot : « ou » sont remplacées par le signe : «, » ;
3. 2° Après la dernière occurrence du mot : « chèque », sont insérés les mots : «, qui a rejeté un chèque pour falsification ou contrefaçon ou qui a pris connaissance de la falsification ou de la contrefaçon de chèques ou de formules de chèque » ;
4. 3° Après le mot : « avise », sont insérés les mots : «, dans les meilleurs délais, » ;
5. 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Un décret précise les modalités, les conditions et les délais dans lesquels le tiré avise la Banque de France. »