Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 131-86 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

2. 1° La seconde phrase est supprimée ;

3. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

4. « Elle assure également l'information du banquier qui, lors de la présentation du chèque au paiement, souhaite vérifier la régularité, au regard du présent chapitre, de l'émission de ce chèque.

5. « L'origine de ces demandes d'information donne lieu à enregistrement. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L131-86