Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1059 du 3 novembre 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation des procurations de vote
IdentifiantLEGIARTI000052534179
Texte parentLEGITEXT000052534143
Référencearticle 1 du décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 72-1 du code électoral est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° du I, les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ;
3. 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Par dérogation, le mandant qui recourt à la télé-procédure est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux I et V pour faire établir sa procuration s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72. »