Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral

Publics concernés : électeurs français, électeurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et l'élection des représentants au Parlement européen, autorités publiques concernées par l'organisation des élections, partis et groupements politiques. Objet : le décret prévoit, pour toutes les élections politiques, que l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir ou résilier une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux articles R. 72-1 et R. 72-1-1 du code électoral s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72 du code électoral. Il ouvre également la possibilité à l'autorité ayant établi ou résilié la procuration dans une collectivité située outre-mer (y compris en Nouvelle-Calédonie) d'adresser l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune du mandant, que celle-ci se trouve au sein de la même collectivité, en métropole ou dans une autre collectivité ultramarine. Cette faculté est également prévue lorsque l'autorité ayant établi ou résilié la procuration en métropole doit l'adresser à une commune située outre-mer (y compris en Nouvelle-Calédonie). Cette modalité de transmission de la procuration au maire n'existe actuellement que pour les procurations établies hors de France, conformément au dernier alinéa du I de l'article R. 75 du code électoral ou à destination de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, conformément à l'article R. 176-2-3 du même code. En outre, le décret actualise les dispositions de l'article R. 72-2 du code électoral relatives à l'établissement des procurations par les officiers commandant des navires de l'Etat, des navires de commerce et des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche, battant pavillon français. Il abroge l'article 11 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen qui ne permettait l'établissement d'une procuration complètement dématérialisée que pour l'élection des représentants au Parlement européen. Ce décret modifie les articles R. 204 et R. 213-1 du code électoral et l'article 19 du décret du 28 février 1979 précité pour étendre son application aux élections en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, des adaptations étant néanmoins nécessaires pour la Nouvelle-Calédonie dans la mesure où les articles R. 75, R. 76-1 et R. 78 du code électoral modifiés par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021. Par ailleurs, ce décret prévoit que pour les élections municipales et pour l'élection au conseil de la métropole de Lyon, la mise en ligne de la version numérique de la circulaire visée à l'article R. 38 du code électoral se fait sur décision de la commission de propagande, si les circonstances locales l'exigent. Le décret porte application, à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa publication, de la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, en procédant aux modifications strictement nécessaires à l'article R. 40-1 du code électoral. Enfin, ce décret adapte les dispositions de l'article R. 42 du code électoral organisant la composition du bureau de vote lorsque plus de deux scrutins sont organisés concomitamment dans la même salle aménagée pour éviter tout risque de confusion dans l'esprit des électeurs. Entrée en vigueur : le 2° de l'article 7 et l'article 11 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Les articles 1er à 6, 9, 10 et 12 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Enfin, le 1° de l'article 7 et l'article 8 entrent en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 102 et R. 54-2 ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 modifié autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique (SGIN) » ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,