Article 10

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 38-1 du code électoral est ainsi modifié :

2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3. « Par dérogation, pour les élections visées au titre III bis et au titre IV du livre Ier du présent code, les circulaires sont mises en ligne sur un site internet dédié sur décision de la commission de propagande et si les circonstances locales l'exigent. » ;

4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « premier et troisième alinéas ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code électoral : art. R38-1