Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1059 du 3 novembre 2025
RattachementChapitre II : Dispositions diverses relatives à l'établissement et la résiliation des procurations
IdentifiantLEGIARTI000052534191
Texte parentLEGITEXT000052534143
Référencearticle 7 du décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 204 du code électoral est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « décret n° 2025-778 du 6 août 2025 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 » ;
3. 2° Au troisième alinéa du III, les mots : « circonscription législative de la » et les mots : « qui compte le plus d'inscrits » sont supprimés.