Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1059 du 3 novembre 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation des procurations de vote
IdentifiantLEGIARTI000052534185
Texte parentLEGITEXT000052534143
Référencearticle 4 du décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 76-1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Si la procuration a été établie électroniquement par le ministre de l'intérieur, les nom, prénom et qualité de l'autorité ayant établi la procuration sont remplacés par la mention : “ France Identité ”. » ;