Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1059 du 3 novembre 2025
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000052534199
Texte parentLEGITEXT000052534143
Référencearticle 11 du décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 40-1 du code électoral est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux circonscriptions de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « qui comptent, avant ce rattachement, le plus d'inscrits à cette date, à savoir : » sont remplacés par le mot : «. » ;