Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1059 du 3 novembre 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation des procurations de vote
IdentifiantLEGIARTI000052534187
Texte parentLEGITEXT000052534143
Référencearticle 5 du décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 78 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation au premier alinéa, le mandant qui recourt à la télé-procédure pour résilier une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux I et V de l'article R. 72-1 ou au IV de l'article R. 72-1-1 s'il atteste de son identité à l'aide du moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72. »