Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2025.

TexteDécret n°2025-1059 du 3 novembre 2025

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000052534203

Texte parentLEGITEXT000052534143

Référencearticle 13 du décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 (version du 8 novembre 2025)Légifrance →

1. Le 2° de l'article 7 et l'article 11 du présent décret entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa publication.

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