1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1059 du 3 novembre 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000052534205
Texte parentLEGITEXT000052534143
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