Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1059 du 3 novembre 2025
RattachementChapitre II : Dispositions diverses relatives à l'établissement et la résiliation des procurations
IdentifiantLEGIARTI000052534195
Texte parentLEGITEXT000052534143
Référencearticle 9 du décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 11 est abrogé ;
3. 2° Au I de l'article 19, les mots : « décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 » ;
4. 3° Le 5° du II de l'article 19 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 79-160 du 28 février 1979 : art. 11
A modifié :
Décret n° 79-160 du 28 février 1979 : art. 19
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.