1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1060 du 5 novembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1060 du 5 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052534368
Texte parentLEGITEXT000052534359
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