Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1061 du 6 novembre 2025
RattachementChapitre IV : Recours contre les décision prises par l'autorité de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000052534423
Texte parentLEGITEXT000052534372
Référencearticle 19 du décret n°2025-1061 du 6 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dernier alinéa du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-les autorités de contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives et financières dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, prévues à l'article L. 115-1 du présent code et à l'article L. 111-18 du code des juridictions financières. »