Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe 1 du décret du 19 décembre 1997 susvisé, après la ligne : «
2. 60
3. Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national
4. Code de l'environnement
5. Article L. 229-59
6. Ministre chargé de l'aviation civile
7. », sont insérées trois lignes ainsi rédigées : «
8. 61
9. Amende administrative infligée aux passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-4 du code des transports
10. Code des transports
11. Article L. 6432-4
12. Ministre chargé de l'aviation civile
13. 62
14. Interdiction d'embarquement prononcée à l'encontre des passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-9 du code des transports
15. Code des transports
16. Article L. 6432-9
17. Ministre chargé de l'aviation civile
18. 63
19. Amende administrative infligée aux passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-12 du code des transports
20. Code des transports
21. Article L. 6432-12
22. Ministre chargé de l'aviation civile
23. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe