1. Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2025-1063 du 5 novembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1063 du 5 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052534665
Texte parentLEGITEXT000052534650
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