1. La ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1063 du 5 novembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2025.
TexteDécret n°2025-1063 du 5 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052534667
Texte parentLEGITEXT000052534650
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