Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2025.

TexteDécret n°2025-1067 du 7 novembre 2025

RattachementTitre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000052543130

Texte parentLEGITEXT000052543112

Référencearticle 1 du décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 (version du 10 novembre 2025)Légifrance →

1. Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.

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