Décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Publics concernés : justiciables, magistrats et agents de greffe des juridictions judiciaires, présidents et assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, auxiliaires de justice. Objet : en premier lieu, le présent décret modifie le code de l'organisation judiciaire. L'article R. 111-2 est modifié afin d'actualiser le cadre juridique des audiences solennelles de rentrée, pour adapter sa temporalité conformément à la pratique et de consacrer la possibilité pour les tribunaux judiciaires de faire précéder l'exposé de l'activité de la juridiction durant l'année écoulée d'un discours portant sur un sujet d'actualité ou sur un sujet d'intérêt juridique ou judiciaire. L'article R. 123-10 est modifié afin de définir la fonction de chef de service de greffe, dévolue par principe aux directeurs des services de greffe judiciaires. L'article R. 123-11 est modifié par coordination. Les articles R. 123-9 et R. 123-10 sont rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. L'article R. 211-4 est modifié afin de permettre la spécialisation départementale d'un tribunal judiciaire en matière foncière. Les articles R. 212-55 et R. 312-62 sont modifiés afin d'augmenter le nombre maximum de mandats successifs des membres élus des commissions restreintes. Les articles R. 212-43 et R. 212-51 relatifs aux assemblées générales sont modifiés aux fins de coordination et de meilleure lisibilité. L'article R. 312-68 est modifié afin de permettre aux directeurs des services de greffe judiciaires de la cour d'appel d'assister les chefs de cour dans leur mission d'inspection des greffes des juridictions de leur ressort. Le décret rend par ailleurs applicable l'article R. 212-58 relatif aux fonctions administratives du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Les articles R. 111-2, D. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4, R. 314-6, R. 314-7 et l'annexe Tableau VIII-IV sont modifiés afin d'harmoniser la dénomination de la cour d'appel de Saint-Denis au sein du code de l'organisation judiciaire et de confirmer que la chambre d'appel et le greffe situés à Mamoudzou constituent respectivement une chambre détachée et un greffe détaché de la cour d'appel de Saint-Denis. Les articles R. 314-8 à R. 314-12 sont créés afin de préciser les modalités de participation ou d'assistance aux audiences solennelles et assemblées générales de la cour d'appel depuis le greffe ou la chambre détachée de Mamoudzou. Un dispositif de délégation applicable localement, pour le greffe détaché de Mamoudzou est également instauré. Les articles R. 532-8, R. 552-8 et R. 562-8 sont abrogés, afin d'assurer la lisibilité du droit relatif à l'installation des magistrats, ces articles constituant un doublon de l'alinéa 1er de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. En second lieu, le décret procède à la modification de l'article R. 492-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de clarifier certaines dispositions réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal paritaire des baux ruraux. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et le dixième jour suivant cette publication dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 492-1 et R. 492-1 ;

Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 8 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 27 août 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis en date du 1er septembre 2025 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 10 septembre 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 juillet 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,