Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-1067 du 7 novembre 2025

Rattachement

Chapitre VI : Dispositions relatives à la chambre d'appel et au greffe détaché de la cour d'appel de Saint-Denis situés à Mamoudzou

Titre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Chapitre VI : Dispositions relatives à la chambre d'appel et au greffe détaché de la cour d'appel de Saint-Denis situés à Mamoudzou

IdentifiantLEGIARTI000052543162

Texte parentLEGITEXT000052543112

Référencearticle 11 du décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles D. 314-1 à R. 314-6 et à l'annexe Tableau VIII-IV, les mots : « de La Réunion » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. D314-1, art. R314-2, art. R314-3, art. R314-4, art. R314-6
Divisions : Art. Annexe Tableau VIII-IV

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