Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1067 du 7 novembre 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux audiences solennelles de rentrée
Titre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux audiences solennelles de rentrée
IdentifiantLEGIARTI000052543144
Texte parentLEGITEXT000052543112
Référencearticle 2 du décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 111-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « pendant la première quinzaine du » sont remplacés par le mot : « au » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : «-de-la-Réunion » sont supprimés et les mots : « pendant la première quinzaine du » sont remplacés par le mot : « au » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « Dans les cours d'appel », sont ajoutés les mots : « et les tribunaux judiciaires ».