Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1067 du 7 novembre 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux assemblées générales et à leurs commissions restreintes
Titre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Chapitre IV : Dispositions relatives aux assemblées générales et à leurs commissions restreintes
IdentifiantLEGIARTI000052543156
Texte parentLEGITEXT000052543112
Référencearticle 8 du décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article R. 212-51 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires dont les assemblées ne comportent pas de commissions restreintes en application de l'article R. 212-22 » ;
3. 2° Au troisième alinéa, le mot : « titulaires » est supprimé.