Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VI du livre V du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 561-1, les mots compris entre les mots : « résultant du » et «, à l'exception » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 » et les références : « R. 123-9, R. 123-10 » sont supprimées ;
3. 2° A l'article R. 562-30, les mots compris entre les mots : « résultant du » et « à l'exception » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 » ;
4. 3° Au début de l'article R. 562-31, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
5. « Les dispositions de l'article R. 212-58, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » ;
6. 4° A l'article R. 562-33, les mots compris entre les mots : « résultant du » et «, à l'exception » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :