Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1067 du 7 novembre 2025
RattachementTitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
IdentifiantLEGIARTI000052543132
Texte parentLEGITEXT000052543112
Référencearticle 13 du décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 492-1 du code rural et de la pêche maritime, les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège d'une chambre de proximité, la désignation du président de ce tribunal par le président du tribunal judiciaire prévue à l'article L. 492-1 se fait sur proposition du magistrat chargé de l'administration de la chambre de proximité, par ordonnance prise dans les formes prévues à l'article R. 121-1 du code de l'organisation judiciaire.
3. « Le président du tribunal paritaire des baux ruraux désigne et répartit, par ordonnance prise dans les mêmes formes, les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de la formation de jugement de ce tribunal. »